Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les dates des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) <BR>

J.O. 2 du 3 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les dates des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

NOR : INTA0500931A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 9 mars 2006. Le scrutin se déroulera de 9 heures, à 17 heures.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils), au plus tard le 26 janvier 2006, à 18 heures.